Test de l'actif net, test de liquidité et rapport de l'organe d'administration, à partir du numéro d'entreprise
Chaque distribution par une SRL exige deux tests et un rapport de l'organe d'administration. Nous récupérons les derniers comptes annuels à la Banque nationale. Vous complétez la distribution et la prévision de trésorerie. Vous obtenez le résultat et un projet de rapport en français ou en néerlandais.
Ce que la loi exige
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté [...] que la société pourra [...] continuer à s'acquitter de ses dettes [...] pendant une période d'au moins douze mois.
L'organe d'administration justifie cette décision dans un rapport qui n'est pas déposé. Si les administrateurs savaient, ou auraient dû savoir, que la société ne pourrait manifestement plus payer ses dettes après la distribution, ils sont solidairement responsables (art. 5:144 CSA).
Comment ça marche
- Saisir le numéro d'entrepriseNous lisons les derniers comptes annuels déposés à la Centrale des bilans et préremplissons les capitaux propres, les frais d'établissement, les réserves indisponibles, l'actif circulant et les dettes à un an au plus.
- Compléter la distribution et la prévision de trésorerieMontant, date et, par mois, les recettes et dépenses attendues pour les douze mois suivant la distribution. Vous pouvez aussi répartir un total annuel.
- Résultat et projet de rapportSatisfait ou non par test, avec les chiffres. Vous imprimez le rapport ou l'enregistrez en PDF, en français ou en néerlandais.
En plus : le calendrier UBO pour tous vos clients
Les informations du registre UBO doivent être mises à jour ou confirmées au moins annuellement (AR du 30 juillet 2018, art. 5) et une modification doit être transmise dans le mois (art. 1:35 CSA). Pour chaque client, ce délai tombe à une autre date.
Vous chargez votre liste de clients avec les numéros d'entreprise et la date de la dernière confirmation. Nous vous écrivons 30 jours avant chaque échéance, puis à nouveau si elle est dépassée. Chaque semaine, nous vérifions dans la BCE si les administrateurs, la forme juridique, le siège ou le statut d'un client ont changé, et nous le signalons.
Ce que nous ne faisons pas : nous ne nous connectons pas au registre UBO. Cela demande une eID ou un mandat. Vous recevez des rappels et une checklist ; la confirmation elle-même se fait par vous dans le registre. Un changement d'actionnaires ne figure pas à la BCE, vous devez le suivre vous-même.
Combien ça coûte
Questions
D'où viennent les chiffres ?
Des derniers comptes annuels déposés par la société à la Centrale des bilans de la Banque nationale, via la consultation publique. Si la société n'a déposé qu'un PDF, ou si vous utilisez un état plus récent de l'actif et du passif, vous saisissez les montants vous-même. Chaque montant prérempli reste modifiable.
Un commissaire doit-il contrôler le rapport ?
Uniquement si la société a nommé un commissaire. Celui-ci évalue alors les données historiques et prospectives du rapport (art. 5:143 CSA). Le rapport lui-même n'est pas déposé.
L'outil prend-il la décision ?
Non. L'organe d'administration constate et reste responsable (art. 5:144 CSA). L'outil calcule, affiche le résultat et rédige un projet que l'organe d'administration complète, discute et signe.
Vous connectez-vous au registre UBO ?
Non. Cela demande une eID ou un mandat, et cela reste chez vous. Nous suivons les dates, envoyons des rappels et signalons les changements à la BCE. La confirmation elle-même se fait par vous dans le registre.
Cela fonctionne-t-il pour une SA ?
Non. Cet outil suit les règles de la SRL (art. 5:142 à 5:144 CSA). D'autres règles s'appliquent à la SA.
Une autre question ? Envoyez-nous un message.
Sources
- Code des sociétés et des associations, art. 1:35, 5:142, 5:143 et 5:144, ejustice.just.fgov.be, consulté le 27 octobre 2026.
- Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, art. 5, ejustice.just.fgov.be, consulté le 27 octobre 2026.
- Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, consultation publique, consulté le 27 octobre 2026.